La genèse

L’histoire du « Dispositif Eco Energie Tertiaire », de son vrai nom, ne date pas d’hier.
Cette loi, instaurée depuis le Mandat de Nicolas Sarkozy, sous le nom Lois Grenelle II en 2010, visait la réduction de la consommation d’énergie, la prévention des émissions de gaz à effet de serre et la promotion des énergies renouvelables dans la conception et l’exploitation des bâtiments tertiaires. Un secteur prit pour cible au vu de ces énormes dépenses énergétiques : 44 % des consommations énergétiques française.

Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire fait alors son apparition. Les professionnels disposaient alors de 8 ans à compter du 1 er janvier 2012 pour réduire leurs consommations d’énergie.

Les bâtiments publics comme privés sont impactés par cette loi. L’Etat avec ses finances publiques limitées à la suite de la crise des Subprimes, se voit dans l’obligation de retarder cette règlementation.

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Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire

Une évolution au fil du temps 

En 2015, les finances de la France sont remises de la crise. L’intérêt porté à l’environnement ne fait que de s’accroître, le gouvernement de François Hollande porté par Ségolène Royal au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie voit ses préoccupations changer. C’est alors le lancement de la loi sur la transition écologique.

Cette loi redonne le cap sur l’optimisation de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires d’ici 2050 avec plusieurs objectifs ambitieux.

evolution

L’arrivée du Décret Tertiaire 

Avec l’apparition d’un premier décret en 2017 visant à réduire la consommation finale d’énergie de 25 % d’ici 2020. Le tout dans un délai de 5 ans après sa mise en œuvre.

Ce premier décret connaît des réticences de la part des acteurs concernés et c’est en faisant opposition contre celui-ci qu’il est finalement annulé.

Cependant, le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite mettre en place une obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires supplémentaires. Tout cela en parallèle de la loi ELAN visant, à faciliter la conversion de bureaux en logement ou bien encore construire mieux, moins chère pour répondre aux besoins de chacun.

C’est en 2020 que le Dispositif Eco Énergie Tertiaire ou Décret Tertiaire apparaît officiellement.

Issu du Décret Tertiaire, il impose aux bâtiments du secteur tertiaire d’une superficie de plus de 1000 m², 3 objectifs de réduction de consommation d’énergie étalés le temps :

  • – 40% de la consommation finale d’énergie d’ici 2030
  • – 50% de la consommation finale d’énergie d’ici 2040
  • – 60% de la consommation finale d’énergie d’ici 2050

Les entreprises se verront dans l’obligation de renseigner leurs consommations d’énergie sur la plateforme Opérat avec une date limite de saisie au 30 septembre 2022.

Cependant une tolérance pour cette déclaration est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

Par de sanctions financières :

  • 1 500 € pour les personnes physiques
  • 7 500 € pour les personnes morales

Par des sanctions d’affichages :
Les entités ne respectant pas les objectifs se verront afficher dans une liste rouge.

En conséquence des différents enjeux sociétaux, règlementaires et économiques.
Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire s’inscrit comme un véritable défi pour le secteur tertiaire français afin de se diriger le plus possible vers la sobriété énergétique.

Dispositif Eco Énergie Tertiaire

Un accompagnement financier pour une transition énergétique sur le long terme.

Samedi 27 août 2022, la première ministre Elisabeth Borne annonce lors d’une interview, la création d’un Fonds Vert afin d’aider les collectivités locales dans leur transition énergétique.

Cette dernière a déclaré, suite aux événements climatiques de cet été : que la lutte contre le changement climatique et la transition écologique seraient des sujets majeurs pour la nation dans les mois à venir.

collectivités

Le Fonds Vert ne suffira pas seul. Pour cela, courant automne 2022, la mise en place d’un plan d’actions sur la planification écologique sera en soutien à ce dernier. Des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques sont attendus au niveau national : 40% d’ici 2050 !

Lutter contre le réchauffement climatique devient primordial.

Les collectivités locales verront spécialement débloquée une aide de 1,5 milliard d’euros pour réduire le Gaz à effet de serre de leurs communes.

La mise en place de ce dispositif serait alors un moyen de réaliser plusieurs actions en faveur de l’environnement comme la rénovation énergétique des bâtiments (écoles, mairies, gymnases…), de réhabiliter les friches pour limiter l’étalement urbain, ramener la nature au sein des villes, ainsi que faciliter la mobilité en construisant des parcs relais à l’entrée des grandes villes.

Fonds Verts


Le traitement des projets de réhabilitation ou de rénovation se fera alors projet par projet, en priorisant certaines situations et zones géographiques. Les enjeux étant différents selon les villes, il conviendra d’adapter les enveloppes au cas par cas.

L’organisation France Urbaine représentant des métropoles, des agglomérations et de grandes villes, jugerait indispensable la construction d’une transition écologique forte dans un but de renforcer la cohésion sociale et diminuer les inégalités. Néanmoins, cette aide financière et les investissements engendrés n’auront que des effets sur le long terme, en dépit des attentes de l’AMF (l’Association des maires de France) sur les hausses actuelles des prix de l’énergie.

L’Etat mobilise depuis de nombreuses années une partie de l’argent Public pour la transition énergétique des bâtiments et la mobilité. Les collectivités investissent en moyenne chaque année plus de 50 milliards d’euros. Cependant, le chiffrage et la durée concrète du Fonds Vert n’ont pas encore été évoqués.

En France, les émissions de CO2 ont diminué de 14,8 % entre 1990 et 2020. Sur la même période, les émissions du secteur tertiaire ont, elles… augmentaient de 19 %. Ceci est dû à l’augmentation de la consommation d’énergie, mais aussi à l’usage de sources d’énergies plus carbonées, notamment le gaz. Afin d’inverser la tendance, les aides financières pour la rénovation prennent en compte la décarbonation de l’énergie de chauffage, en plus des économies d’énergie réalisées.

Mais comment intégrer ce facteur dans sa stratégie de sobriété énergétique face au Décret Tertiaire ?

Théo Demaret, Expert Lowit dans la rénovation énergétique pour le parc tertiaire.

L’influence du mode de chauffage sur les émissions CO2

Chaque source d’énergie n’a pas le même bilan carbone, à service rendu équivalent. Pour comparer les sources entre elles, l’indicateur utilisé est l’équivalent CO2 par unité d’énergie fournie, soit en g eqCO2/kWh. Cet indicateur prend en compte les émissions associées à la construction, l’usage et la fin de vie des équipements. C’est ce qu’on appelle une analyse de cycle de vie (ACV).

Et contrairement aux idées reçues, l’électricité n’est pas neutre en carbone ! En revanche, elle reste tout de même bas carbone en France, avec 79 g eqCO2/kWh. A titre d’exemple, le mix électrique de nos voisins allemands émet près de 400 g eqCO2/kWh. C’est pour cette raison que, en France du moins, produire de la chaleur à partir d’électricité apparaît comme une solution pertinente pour réduire les émissions. Et encore plus quand il s’agit d’un équipement à haut rendement, type pompe à chaleur, qui vient en remplacement d’une chaudière fioul ou gaz.

Ces deux énergies ont en effet les émissions les plus élevées. Le gaz s’élève à 227 g eqCO2/kWh, et le fioul 324 eqCO2/kWh. Des sources très polluantes, et pourtant majoritaires dans le secteur tertiaire. Elles représentent actuellement 70 % de la chaleur produite1 ! Au niveau national, il s’agit donc d’un gisement important de réduction des émissions, que l’Etat entend mettre à profit via des mesures incitatives.

Schéma issu de l’outil Lowit

Deux autres sources sont aujourd’hui en plein essor : biomasse et réseaux de chaleur. Les deux proposent une alternative bas carbone aux chaudières actuelles, et contribuent au développement des énergies renouvelables. La biomasse se présente le plus souvent sous forme de pellets de bois, comme combustible pour une chaudière adaptée. Etant donné que le bois a contribué à capturer du carbone durant sa croissance, les émissions d’une chaudière biomasse sont très faibles, de l’ordre de 30 g eqCO2/kWh.

L’énergie issue des réseaux de chaleur est plus carbonée, avec une moyenne nationale aux alentours de 180 g eqCO2/kWh. Cette grandeur est très variable d’un réseau de chaleur à l’autre, en fonction du type de centrale injectant la chaleur dans le réseau. Le détail pour chaque réseau est disponible sur le site de l’ADEME2. Cependant, les politiques de l’Etat visent à réduire les émissions associées aux réseaux de chaleur, avec pour objectif leur développement. C’est pourquoi il s’agit aujourd’hui d’une option à considérer, dans une logique de réduction des émissions de son parc. De plus, les aides financières disponibles sont conséquentes.

Piloter sa stratégie de sobriété énergétique

Afin de favoriser la décarbonation de l’énergie de chauffage, l’Etat français met en place des mesures incitatives, avec des pénalités contre les énergies fossiles et des aides pour les énergies bas carbones.

Comment est déterminé l’impact carbone de sa rénovation ?

Le calcul est possible à partir de deux facteurs : baisse de la consommation d’énergie, et évolution des émissions associées en g eqCO2/kWh. La détermination de l’impact carbone nécessite donc une étude préalable suffisamment précise des travaux à réaliser.

Afin d’illustrer le propos, le cas d’une petite école du sud de la France est étudiée.

Initialement, celle-ci est chauffée au gaz naturel. Ses émissions placent son étiquette climat en catégorie C.

Afin d’améliorer son résultat et de se mettre en conformité avec le Décret Tertiaire, l’entreprise prévoit deux actions à l’horizon 2030 : elle remplacera la chaudière par une pompe à chaleur performante et installera une GTB (dispositif de Gestion Technique du Bâtiment).

La consommation d’énergie diminuera alors de 37 %, pour un coût de 1,18 €/kWh économisé. Il s’agit d’une première optimisation, réalisée à partir de l’outil. En effet, le coût d’une rénovation se situe généralement entre 5 et 10  €/kWh économisé.

Schéma issu de l’outil Lowit

La sélection de ces actions dans la liste de recommandations Lowit permet alors d’obtenir les résultats suivants :

Modélisation issue de l’outil Lowit

Constat : les émissions équivalent CO2 du bâtiment ont été divisées par près de 3. Son étiquette climat change de classe, et passe alors en catégorie B.

En effet, les émissions proviennent très majoritairement du chauffage à l’état initial. Le passage à l’électricité, avec un système à haut rendement, divisent les émissions de la chaudière par 7,5 !

L’intérêt de représenter les données sous cette forme est de pouvoir réaliser une analyse plus détaillée de sa consommation.

Comment continuer à baisser ses émissions de CO2, après les premiers travaux ?

D’après le schéma, le chauffage n’est plus le poste principal d’émissions : il s’agit de l’eau chaude sanitaire. Ainsi, pour poursuivre une démarche de baisse des émissions, il serait préférable de remplacer le système de production d’eau chaude en priorité (ici, il s’agit d’une ancienne chaudière gaz murale).

Du point de vue financier, ces actions sont éligibles à des aides. Ainsi, le remplacement de la chaudière gaz par une pompe à chaleur permet l’obtention de CEE, à hauteur de 1130 €. Grâce au programme Coup de pouce chauffage Tertiaire, ils multiplient ce montant par 3, en faveur de la décarbonation des énergies ! La rédaction d’un dossier de candidature complet, intégrant enjeux énergétiques et environnementaux, accroît la pertinence du projet aux yeux des décideurs.

En conclusion, réduire les émissions carbone associées aux activités de son parc de bâtiment tertiaire est une priorité pour le climat, mais aussi une opportunité grâce aux incitations financières actuellement en place. Celles-ci permettent de réaliser ses travaux d’efficacité énergétique à moindre coût, sous réserve de présenter une étude préalable rigoureuse.

L’outil Lowit permet de simplifier l’accès à ces données, et de préparer au mieux la mise en conformité avec le Décret Tertiaire. 

CEE certificat

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont certainement le dispositif de subventionnement le plus connu dans le secteur de la rénovation énergétique. Ainsi en 2021, ce sont près de 1,8 milliards d’euros qui ont été reversés par les professionnels de l’énergie en faveur de travaux de rénovation. Cependant, les résultats obtenus en termes d’économies d’énergie sont estimés insuffisant face à l’investissement réalisé. Les modalités d’attribution pourraient être amenées à évoluer en faveur de la rénovation globale.

Qu’est ce que le dispositif CEE ?

Tout d’abord, il est important de comprendre le dispositif CEE.
Celui-ci applique le principe de « pollueur-payeur » : les fournisseurs d’énergie sont soumis à l’obligation de faire réaliser des économies à leur clientèle. Ces économies d’énergie sont matérialisées par des Certificats d’Economie d’Energie, avec un objectif à atteindre pour chaque période par l’Etat. En cas de non atteinte de l’objectif, les fournisseurs s’exposent à de fortes pénalités financières par CEE manquant.

Pour récolter ces CEE, les fournisseurs d’énergie vont alors financer des opérations de rénovation. Un CEE est en réalité équivalent à une quantité d’énergie économisée, exprimée en kWh cumulé actualisé (kWh cumac).

Le volume de CEE atteint lors d’une opération de rénovation est directement lié à la quantité d’énergie qui sera normalement économisée, et prend en compte :

  • Des paramètres additionnels, comme la nature des activités au sein des locaux tertiaire (restauration, enseignement…),
  • La nature de l’opération (isolation du toit, changement de chaudière…) et donc le gain attendu,
  • La zone climatique (rigueur de l’hiver selon la région),
  • l’actualisation de l’efficacité énergétique des équipements au fil des années (dégradation des performances).

Au total, ce sont ainsi 2133 TWh cumac (2133 milliards de CEE) qui ont été atteint sur la période 2018-2021. S’il s’agissait d’un objectif ambitieux, il a été largement atteint. Il a ainsi même été réhaussé sur la période à venir à 2500 TWh cumac (2022-2025). Si ce chiffre parle peu, il faut comprendre que l’énergie économisée serait suffisante pour éclairer la ville de Paris pendant 18 ans… Un grand pas donc vers la sobriété et l’efficacité énergétique.

La remise en question du dispositif

Alors, avec un tel succès apparent, pourquoi le système devrait-il évoluer ?

Premièrement, pour 100 CEE (kWh cumac) comptabilisés par le dispositif, seuls 59 correspondent à une réelle économie. Ceci est dû à plusieurs raisons, notamment la surestimation des économies réalisées par la méthode de calcul, ou encore la superposition de l’aide financière avec d’autre dispositifs comme le coup de pouce chauffage. C’est aussi parfois la qualité des travaux réalisés qui est la source du problème, avec la non-atteinte des objectifs. Pour rappel, il est nécessaire de faire appel à un artisan RGE pour pouvoir bénéficier du dispositif CEE.

En plus de la surestimation des résultats, le dispositif CEE présente également d’autres inconvénients. Celui-ci encourage en effet la réalisation d’actions ponctuelles, sans stratégie de rénovation globale.

La liste des professionnels compétents est disponible sur la plateforme de l’état : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel

Or, l’ADEME souligne qu’une suite d’actions ponctuelles de rénovation, sans planification préalable, ne permet pas d’atteindre lConsommation) à terme. Un niveau de performance pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs de l’Etat, en termes d’efficacité énergétique et de neutralité carbone.

Les CEE ont déjà entamé leur évolution afin de palier à ce problème. La création d’une aide « Coup de pouce rénovation performante » en 2020, destinée au secteur résidentiel, vient apporter une première solution. Elle encourage en effet la réalisation d’un bouquet de travaux, plutôt qu’une suite d’actions ponctuelles.

On peut alors imaginer qu’une aide similaire apparaîtra pour le secteur tertiaire. Cela avait été le cas auparavant pour l’aide « Coup de pouce chauffage », apparue en 2019 pour les ménages, puis suivie en 2020 par une deuxième aide pour le tertiaire.

Et les autres dispositifs dans tout cela ?

Si le dispositif CEE est le plus connu lorsqu’il s’agit de financer des travaux de rénovation énergétique, il est loin d’être le plus important pour le secteur tertiaire. Pour reprendre l’exemple précédent d’une école située dans le nord de la France, les CEE ne représenteraient que 20 % des subventions disponible pour un bouquet de travaux !

L’expertise acquise chez Lowit, en termes de financement de projets, permet de lister et estimer le montant des aides financières disponibles pour des travaux de rénovation.
Ceci se fait par la prise en compte de nombreux paramètres : recensement des aides disponibles, critères et taux d’attribution, type de travaux réalisés… Ainsi, il est possible d’établir un budget prévisionnel le plus pertinent possible.

Ainsi, une école du Nord de la France n’aura que 39 % de reste à charge sur le bouquet de travaux suivant : passage LED et pose de détecteurs de mouvement, isolation du toit, installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), automatique sur ce genre de démarche, permet de compenser à hauteur de 16 % le coût des travaux. Mais il apparaît clair que la source la plus importante provient de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et non des CEE.

Une fois de plus avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), c’est la rénovation globale qui est mise en avant. Il s’agit d’une aide sur dossier, et les projets qui ciblent au moins 30 % d’économies d’énergie sont favorisés. D’autres aspects sont également intégrés : mise aux normes, utilisation de matériaux à faible empreinte carbone, ou issus de recyclage, intégration de la biodiversité… Les travaux avec des objectifs ambitieux apparaissent alors comme ceux avec le reste à charge moindre, malgré des coûts plus élevés.

aides financières
Source Lowit

Les recommandations du Haut Conseil pour le Climat

Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) est un organisme indépendant et neutre, chargé par l’Etat d’évaluer sa stratégie en matière de climat, ainsi que d’émettre des avis et des recommandations. En 2020 notamment, il a été mandaté pour comparer l’action de la France pour le climat avec d’autres pays, et ceci passe notamment par la rénovation thermique du parc bâti.

Si l’analyse porte majoritairement sur le secteur résidentiel, les résultats sont transposables au secteur tertiaire. Et le constat est sans appel : les subventions ne sont pas suffisamment liées à un gain de performance énergétique, et leur système fait que la logique par geste demeure prédominante.

Or, le constat qui y est fait est le même que celui de l’ADEME mentionné ci-dessus. A savoir, la rénovation d’un bâtiment vers un niveau performant nécessite une analyse et une planification préalable, et ne peut pas se faire par une simple suite d’actions ponctuelles.

C’est pourquoi la recommandation n°1 du rapport est tout simplement la suppression du dispositif CEE. Des travaux subventionnés par les CEE ne permettent que trop rarement le changement de classe énergétique.

Une classe énergétique est l’étiquette qui est associée à la consommation énergétique d’un bâtiment : un bâtiment de classe A sera performant, tandis qu’un bâtiment de classe F ou G sera énergivore et considéré « passoire thermique ».

S’il n’y a pas de saut de classe énergétique, cela signifie que les travaux n’ont pas eu de résultat significatif…

La deuxième raison est le caractère forfaitaire de ces aides, dont le montant est déterminé à partir de fiches de calcul. La diversité des bâtiments implique une grande variabilité des coûts des travaux, notamment en fonction de l’état initial de celui-ci. Il apparait plus pertinent de subventionner un pourcentage des travaux éligibles, comme c’est actuellement le cas en Allemagne.

A l’avenir, les aides financières devraient être conditionnées à l’atteinte d’un certain niveau de performance, et leur montant lié au coût des travaux. Le taux de subventionnement devrait également s’accroître, afin d’encourager à la réalisation des travaux et ainsi atteindre les objectifs de l’Etat.

Pour aller plus loin, le recours à une assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) sera certainement facilité pour le secteur résidentiel, afin de mieux planifier les travaux et donc accroître les économies d’énergie réalisées. La tendance est la même pour le secteur tertiaire, avec par exemple les appels à projets ACTEE qui aident les collectivités à mieux développer leur projet de rénovation.

Ce qu’il faut retenir

Si le dispositif CEE est largement remis en question par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) ou même par l’ADEME, il est cependant loin de disparaître. Sur la période 2022-2025, l’agence estime que 45 % des objectifs de réductions des émissions CO2 (et donc de rénovation thermique) seront réalisés avec le soutien des CEE. Cependant, les critères d’attribution et les modalités de calcul du montant des aides seront certainement amenés à évoluer, en faveur de la rénovation globale et des travaux ambitieux.

Il est important de ne pas dissocier rénovation performante et travaux en plusieurs étapes. Le problème actuel est que les travaux en plusieurs étapes sont une suite d’actions ponctuelles, sans planification préalable et donc sans véritable analyse.

Cependant, une bonne stratégie permet d’atteindre des objectifs ambitieux avec des travaux en plusieurs étapes, et donc d’espacer les investissements pour un résultat tout aussi satisfaisant.

L’outil Lowit permet de planifier soi-même sa rénovation, tout en bénéficiant de bonnes pratiques directement intégrées à la plateforme et en permettant d’échanger avec des experts.

Ainsi, il est possible d’anticiper au mieux les coûts et d’établir un budget prévisionnel pertinent, tout en répondant aux objectifs nationaux. La prise en compte des subventions disponibles permet de choisir le scénario de rénovation optimal, notamment pour la mise en conformité d’un parc de bâtiment tertiaire avec le Décret Tertiaire.

Vous n’avez pas pu assister au webinaire efficacité énergétique et achats d’énergie ?

Mardi 10 mai 2022, a eu lieu le webinaire efficacité énergétique et achats d’énergie : les clés pour optimiser son budget énergie.

Face à la flambée des prix de l’énergie et aux différentes évolutions réglementaires du secteur, il est aujourd’hui nécessaire de construire une stratégie globale en matière d’énergie afin d’optimiser vos investissements sur le long terme.

Thomas Lagier, CEO Lowit, spécialiste de l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, et Julien Teddé, CEO d’Opera Energie, leader du courtage en énergie pour les entreprises, ont pris la parole sur ces sujets d’actualités afin d’ échanger sur ces enjeux et vous orienter vers les solutions les plus pertinentes.

Au programme :

  • Importance de la distinction entre CVC et usages dans le tertiaire.
  • Préconisation spécifique à chaque bâtiment : actions, coûts, statistiques et ROI.
  • Notion sur le Décret Tertiaire .
  • Généralités : budget énergie.
  • Evolution des prix.
  • Quelques pistes d’action.

Pour ceux qui n’ont pas pu assister au webinaire, ou ceux qui souhaite revisionner l’intégralité des échanges, nous vous mettons à disposition le replay de l’évènement en remplissant le formulaire ci-dessous :

Les enjeux de transition énergétique concernant le parc bâtimentaire tertiaire français représentent des investissements colossaux. La question de l’optimisation de ces investissements par une approche globale au niveau d’un parc de bâtiments est une des clefs de la réussite de la transition énergétique.

Noémie Pefferkorn, Expert Lowit dans la stratégie d’investissement pour le parc tertiaire.

En France, le secteur du bâtiment représente environ 45% de la consommation énergétique finale et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Les enjeux de réduction des consommations énergétiques sont donc particulièrement importants et par conséquent le cadre législatif évolue.

Les objectifs mis en place sont ambitieux : la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) vise la neutralité carbone d’ici à 2050, ainsi qu’une réduction de 49% des émission de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire d’ici 2030. Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (Décret tertiaire) , qui comme son nom l’indique, concerne le secteur tertiaire, impose des paliers de réduction des consommations énergétiques de -40%, -50% et -60% respectivement aux horizons 2030, 2040 et 2050.

Répondre aux objectifs du Décret Tertiaire, notamment pour un parc de bâtiments, n’est pas anodin et pour cela, il convient de suivre une méthodologie adaptée :

  • Faire un diagnostic de son parc de bâtiments et apprécier l’assujettissement des sites ;
  • Par site, choisir une année de référence adéquate qui va permettre de prendre en compte les travaux déjà effectués ayant pour but une réduction de la facture énergétique ;
  • Choisir parmi l’objectif absolu ou relatif de -40% par site l’objectif le plus avantageux, et éventuellement mutualiser ses objectifs à l’échelle du parc ;
  • Etablir un plan d’action à mettre en place pour l’atteinte de ces objectifs.

En ce qui concerne la mutualisation des objectifs à l’échelle du parc, le décret promeut une approche globale.
En effet, il est stipulé que :

Pour un maître d’ouvrage, il est toujours pertinent de viser des objectifs ambitieux lors de la mise en oeuvre des rénovations lourdes, de sorte à ne pas avoir à réintervenir sur le bâtiment. Le Décret permet cette approche notamment parce que les économies d’énergies peuvent être mutualisées entre les différents bâtiments du parc pour atteindre l’objectif.

Plus concrètement, si on prend un exemple d’un parc de trois bâtiments :

Le premier
a un objectif de -40% d’économie d’énergie ce qui le ferait passer d’une consommation annuelle de 167kWh/m² à 100 kWh/m².

Le second
a une consommation annuelle actuelle de 80kWh/m², et un objectif de consommation en valeur absolu de 75 kWh/m² 3

Le troisième
a un objectif de -40% d’économie d’énergie ce qui le ferait passer d’une consommation annuelle de 208kWh/m² à 125 kWh/m².

Si les trois bâtiments ont une surface de 1000m², on moyenne les objectifs au prorata des surfaces et on obtient un objectif cible pour 2030 de 100kWh/m².

En comparaison l’objectif de -40% sur l’ensemble du parc assujetti sans prise en compte des objectifs absolus est de 91kWh/m², est plus difficile à atteindre.

Cette modulation implique le fait de pouvoir compenser les économies énergétiques d’un site à l’autre. Il est donc possible d’aller chercher une économie d’énergie qui va au-delà de l’objectif du Décret Tertiaire sur un site, afin de compenser les économies non effectuées sur une autre site trop couteux à rénover par exemple.

On continue avec l’exemple des trois bâtiments précédents :

Le premier
on effectue une isolation de la toiture, une ITE et un changement du système gaz par une chaudière à condensation performante pour atteinte l’objectif de -40%, passer d’une consommation annuelle de 167kWh/m² à 100 kWh/m².

Le second
aucune action n’est effectuée.

Le troisième
une rénovation complète du site est effectuée, ce qui permet d’atteindre 52% d’économie de consommation et de passer d’une consommation annuelle de 208kWh/ m² à 100 kWh/m², au-delà de l’objectif initial.

Au global, la consommation annuelle moyenne du parc est de 93kWh/m², l’objectif modulé à l’échelle du parc est donc atteint malgré le fait qu’aucune action n’ait été entreprise sur le second site

La modulation des objectifs à l’échelle du parc est une première manière d’optimiser ses investissements par une approche globale. En effet, grâce à cette compensation possible des efforts d’un site à l’autre, des rénovations en profondeur de certains sites peuvent être envisagées, puisque les efforts supplémentaires effectuées permettront de compenser des sites où peu d’action de rénovation sont possibles.

Cette approche de rénovation globale peut également permettre de subventionner de manière plus importantes ces projets.

Une observation supplémentaire découlant de cette approche globale est l’optimisation des actions effectuées via un indicateur clé : le prix du kWh évité (en euros). Raisonner à l’échelle du parc permet de prendre le temps d’évaluer les actions avec le meilleur rapport investissement effectué par rapport aux économies d’énergies engendrées. Les actions les plus rentables sont donc mises en avant, et les investissements optimisés.

Exemple de graphe représentant le coût du kWh économisé en fonction de l’économie annuelle engendrée (source : Lowit)

On observe une réduction de 20% à 50% des investissements nécessaires à un scénario de travaux « Objectif Décret Tertiaire 2030 » en fonction des parcs étudiés, par rapport à une approche non optimisée site par site. Cela prouve l’intérêt d’une telle démarche, des économies de cet ordre sont non négligeables et rendent possible une transition énergétique à plus large échelle.

Une autre manière d’optimiser ses investissements via une approche globale est de prendre en compte les avantages et les contraintes de chaque stratégie d’investissement pour d’atteinte de l’objectif 2030 du Décret Tertiaire, qui peuvent donner accès à plus ou moins d’aides à l’investissement en fonction de la stratégie globale.

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La première façon de raisonner est de prendre de manière brut l’optimum technico-économique des actions de travaux possibles en fonction de l’indicateur présenté précédemment, le coût du kWh économisé. Avec cette stratégie, on obtient les taux d’investissement les plus faibles.

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La seconde façon est d’établir sa stratégie est de combiner l’approche précédente à une approche par lot de travaux. En effet cibler certaines actions de travaux à grande échelle peut débloquer d’importantes sommes d’aides à l’investissement et permet également de lancer moins de marchés et donc d’optimiser les investissements de suivi de travaux.

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Une troisième façon est de minimiser le nombre de sites impactés par des travaux, et donc de favoriser la rénovation globale de certains sites bien précis, afin de compenser les économies non réalisées sur les autres sites. Les aides débloquées pour une atteinte du niveau BBC par exemple peuvent être très importantes. De même les modalités administratives peuvent parfois être simplifiées si peu de sites sont impactés par des travaux. En revanche, des contraintes logistiques et organisationnelles sont également à prendre en compte avec cette stratégie.

Exemple de résultats de scénarios d’investissement à l’échelle d’un parc de 43 sites (source : Lowit)

Dans l’exemple présenté ci-contre, on observe des taux d’investissement différents en fonction de la stratégie adoptée. En fonction du parc observés, les résultats peuvent être différents, et sont à mettre en lien avec les contraintes particulière de de la stratégie d’investissement mise en place par le ou les propriétaires du parc observé.

Afin de de pouvoir optimiser les investissements à l’échelle d’un parc de bâtiment, il est donc essentiel de passer par une approche globale qui, via différents moyens d’optimisation, va permettre de réduire les investissements nécessaires au respect des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques du parc bâtimentaire français.

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Grâce à des objectifs communs d’économies d’énergie pour le patrimoine tertiaire français, notre collaboration fut instinctivement naturelle.

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Tout savoir sur le Décret Tertiaire, cette réglementation ambitieuse.

Le Décret Tertiaire, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan. Il impose aux locataires et aux propriétaires de bâtiments dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.

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Livre Blanc Décret Tertiaire

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Transformer l’obligation en opportunité

Une occasion à saisir !

Le secteur du bâtiment en France représente 45% de la consommation énergétique finale et 25% des émissions de gaz à effet de serre.

D’ici à 2030, le Décret Tertiaire offre une opportunité majeure de réduire ces chiffres et de contribuer activement à la transition vers une économie plus verte. Saisissez cette chance de transformer cette obligation en une réelle opportunité pour une transition énergétique réussie !

Lowit vous simplifie le Décret Tertiaire

Le dispositif éco énergie dit Décret Tertiaire s’inscrit dans la durée, avec un accent fort sur le suivi.

Il existe trois leviers activables que notre solution permet de prendre en compte pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire:

  • La sobriété foncière,
  • L’autoproduction,
  • L’autoconsommation d’ENR (énergies renouvelables).

Lowit est ravie de vous faire découvrir notre nouvel article web sur la plateforme de Challenges.

Avec le Décret Tertiaire, les propriétaires et locataires des bâtiments tertiaires sont dans l’obligation de réduire leur consommation énergétique de 40 % d’ici 2030.

Pour relever le défi que représente la transition énergétique des bâtiments tertiaires, trois entrepreneurs passionnés en énergie, bâtiments et numérique ont lancé Lowit. La société conçoit et développe une solution numérique d’aide à la décision pour optimiser les stratégies d’investissements. Lowit accompagne ainsi les directions en charge de patrimoine tertiaire dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Découvrez la vision des fondateurs : Julien Gallois, Thomas Lagier et Nicolas Houdant.

Lire l’article sur Challenges

Nous sommes ravis de rejoindre la communauté French Tech One Lyon St-Étienne.

Nous fédérons ensemble l’écosystème de l’innovation et de l’entrepreneuriat afin de favoriser la création, la croissance responsable et la synergie.

« La French Tech » représente l’ensemble des startups, scaleups et PME innovantes françaises. C’est un écosystème unique, brillant et soudé qui regroupe des entrepreneurs, des investisseurs, des décideurs, des community builders et les pouvoirs publics.

L’association French Tech One Lyon St-Étienne, reconnue d’intérêt général, favorise la création, croissance et internationalisation des startups de Lyon et St-Étienne pour en faire des champions mondiaux. Elle aide l’écosystème local de l’Innovation et de l’Entrepreneuriat à grandir, ensemble.

Découvrir la FrenchTech

https://www.youtube.com/watch?v=J34Vvi6Yvms&feature=emb_logo

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Action et des Comptes publics et du ministre chargé de l’Education nationale.

Elle est la seule centrale d’achat public « généraliste » en France, qui se distingue par sa politique partenariale, son engagement en faveur des politiques publiques (innovation, PME, Développement Durable) et son fonctionnement « achat pour revente »

En effet, celui-ci permet au client d’accéder à notre solution Lowit, immédiatement, et sans avoir à conclure un quelconque marché.

La désignation d’un interlocuteur commercial unique, la possibilité de recourir à un site de commande en ligne, et le règlement, pour son compte, des éventuels litiges permettent aux acheteurs publics de dégager un temps précieux pour satisfaire aux obligations croissantes.

Notre solution fait partie des entreprises reconnue pour son impact environnemental par l’Etat (GreenTech Innovation) dans la catégorie : Bâtiments et villes durables.

L’initiative GreenTech Innovation vise à développer l’innovation des start-up et PME pour développer de nouveaux produits, usages et services pour les citoyens sur les différentes thématiques du ministère de la transition écologique.

Cette communauté est déjà riche de 170 start-up et PME innovantes, couvrant tous les sujets du pôle ministériel :

  • Décarbonation de l’économie
  • Efficacité énergétique
  • Énergies renouvelables
  • Numérique responsable
  • Neutralité carbone
  • Gestion des risques
  • Bâtiment et ville durable
  • Transports efficients et propres
  • Économie circulaire
  • Santé-environnement
  • Eau et biodiversité

Cette démarche s’appuie notamment sur un appel à manifestation d’intérêt et un réseau d’incubateurs GreenTech qui viennent tous deux d’être relancés.

Nous retrouver sur l’annuaire GreenTech

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